Quelles sont ces règles ?
La règlementation sur les personnes à la charge de l’état (appelée public charge rule) existe depuis longtemps dans la loi de l’immigration des États-Unis. La réglementation en vigueur actuellement édicte que l’on peut refuser de délivrer une green card (carte verte) à certains individus qui ne sont pas des citoyens des États-Unis ou qui risquent d’être renvoyés du territoire des États-Unis, si ils sont principalement dépendants de l’assistance publique, du SSI (Supplemental Security Income ; allocation supplémentaire de revenu de sécurité), ou de soins de longue durée en établissement fournis par l’état fédéral.
IMPORTANT : DEROGATION COVID-19
Les services de citoyenneté et d’immigration (USCIS) ont précisé que les règles de la public charge rule NE S’APPLIQUERONT PAS à ceux qui demandent ou utilisent des traitements médicaux ou préventifs en lien avec le COVID-19 et ce même si ces services sont subventionnés par le programme Medicaid. Faites-vous soigner sans crainte.
Extrait de la déclaration des services d’immigration USCIS : « L’USCIS encourage tous ceux – étrangers compris – souffrant de symptômes ressemblant à ceux du Coronavirus 2019 (COVID-19) (fièvre, toux, essoufflement) à chercher des soins médicaux ou préventifs. L’utilisation de ces services ne les affectera pas lors de toute analyse future ayant pour but de déterminer s’ils sont à la charge de l’état dans le cadre des règles de la public charge rule. »
Public Charge Rule (suite)
À compter du 24 février 2020, la nouvelle règlementation sur les personnes à la charge de l’état s’appliquera seulement à ceux qui ne sont pas citoyens des États-Unis. Cette règlementation demande que l’on examine certaines prestations et allocations fédérales dont un individu aura bénéficié, ainsi que d’autres éléments comme le revenu de cet individu, la taille de sa famille, son emploi et sa santé, afin de décider s’il est probable que, à l’avenir, cet individu recoure à l’aide du gouvernement fédéral.
LES PRESTATIONS CONCERNÉES
aides publiques incluses dans cette nouvelle réglementation :
- SNAP (coupons alimentaires)
- Le programme Medicaid quand il est financé par le gouvernement fédéral mais pas dans le cas du programme Medicaid d’Urgence (Emergency Medicaid)
- logements sociaux et assistance Section 8.
LES PRESTATIONS NON-CONCERNÉES
aides publiques qui ne sont PAS incluses dans cette nouvelle réglementation :
- WIC (nourriture pour femmes, bébés et enfants)
- Programme Medicaid d’Urgence (Emergency Medicaid)
- Programme Medicaid
- Services de santé (options Heath + Hospitals, centres de santé communautaires)
- CHIP (assurance santé pour les enfants)
- Essential Plan
À QUI S'APPLIQUENT-ILS?
Les immigrés qui ne sont PAS affectés par ce changement sont les suivants :
- résidents permanents légaux (détenteurs d’une green card)
- réfugiés
- bénéficiaires du droit d’asile
- immigrants juvéniles spéciaux (SIJ)
- détenteurs d’un visa T & U
- détenteurs du statut VAWA
- autres statuts humanitaires
Ne résiliez pas vos bénéfices publics avant d’avoir consulté un professionnel des questions d’immigration. Il n’y a pas de raison que vous cessiez d’obtenir les aides dont vous et votre famille avez besoin si ce changement de réglementation ne s’applique pas à vous.
Comment ces changements affectent les victimes de violence contre les femmes ou de violence de genre
Même s’il existe des exceptions notoires à la règle – réfugiés, demandeurs d’asile, victimes de violence domestique et autres crimes graves, requérants VAWA (Violence Against Women Act), immigrant juvéniles spéciaux – il n’existe aucune garantie que ces exceptions assureront une protection suffisante aux communautés vulnérables. À Sanctuary, nous observons que le nombre de survivants de violences domestiques et de trafic sexuel, déroutés par le langage de cette nouvelle réglementation et ses critères arbitraires, ont décidé d’annuler les aides publiques auxquelles ils auraient droit.
Avec le soutien de la campagne Protect Immigrant Families (Protéger les familles immigrées), Sanctuary tend la main vers les communautés d’immigrés de la ville de New York afin de les sensibiliser sur l’impact de cette nouvelle réglementation et de les informer au sujet des moyens disponibles pour ceux qui seraient affectés.
Services d’aide aux immigrés
1. Action NYC: Appelez le 1-800-354-0365 and dites “Public Charge”
2. Bureau d’immigration du maire de la ville de New York : NYC.gov/PublicCharge
3. Bureau des nouveaux Américains : 1-800-566-7636
4. Société d’aide juridique: 1-844-955-3425
5. Coalition de New York pour l’immigration: nyic.org
6. Protéger les familles immigrées: protectingimmigrantfamilies.org
